Voisinage, quels sont mes droits ? 2019
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Voisinage, quels sont mes droits ? 2019

Éditeur : PRAT Editions

Date de parution : 21/02/2019

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Format : ePub

Protection numérique : Digital Watermarking

Synopsis :
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? ; Comment résoudre mes litiges ? ; Comment je fais cesser les troubles ? •Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? •Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? •Comment faire reconnaître un droit de passage ? •Comment intervenir face à un voisin bruyant ? •À quel tribunal s’adresser en cas de litige ? Inclus : cas pratiques, conseils, lexique, modèles de lettres et adresses.

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Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Digital Watermarking

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