Tutelle, curatelle, habilitation familiale 2019
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Tutelle, curatelle, habilitation familiale 2019

Éditeur : PRAT Editions

Date de parution : 21/03/2019

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Format : ePub

Protection numérique : Digital Watermarking

Synopsis :
Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Comment choisir la protection adaptée ? Quel est le rôle d'un tuteur ? Comment je protège un proche au quotidien ? •Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? •En quoi consiste la nouvelle procédure d'habilitation familiale ? •Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ? •Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? •Qui peut être désigné comme tuteur ? •Quelles sont les obligations légales du tuteur ? Inclus : cas pratiques, conseils, lexique, textes de loi, modèles de lettres de protection y compris l’habilitation familiale.

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Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Digital Watermarking

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