QPC. La question prioritaire de constitutionnalité
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QPC. La question prioritaire de constitutionnalité

Éditeur : Dalloz

Date de parution : 20/05/2015

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Format : ePub

Protection numérique : Contenu protégé

Synopsis :

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.

Ce livre est classé dans les catégories :

Fiche technique

  • Date de parution : 20/05/15
  • Éditeur : Dalloz
  • Collection : À savoir
  • EAN : 9782247155682
  • Format : ePub
  • Nombre de pages: 220

Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Contenu protégé
    Imprimable : Non Autorisé
    Copier coller : Non Autorisé

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