Nuisances sonores 2018
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Nuisances sonores 2018

Éditeur : PRAT Editions

Date de parution : 12/07/2018

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Format : ePub

Protection numérique : Digital Watermarking

Synopsis :
Les nuisances sonores sont l'une des premières sources de conflit entre voisins. Mais ce trouble peut également provenir d'un chantier ou d'un lieu public. Cet ouvrage répond à vos questions : - Comment la loi définit les nuisances sonores ? - Que faire contre le tapage nocturne ? - Quelles sont les procédures et recours ? - À qui s'adresser ? Inclus : modèles de lettres et de documents

Ce livre est classé dans les catégories :

Fiche technique

  • Date de parution : 12/07/18
  • Éditeur : PRAT Editions
  • Collection : Tous mes droits
  • EAN : 9782809513264
  • Format : ePub
  • Nombre de pages: 50

Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Digital Watermarking

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