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Mitoyenneté, mur mitoyen, clôture : quels droits et obligations ? 2018

Éditeur : PRAT Editions

Date de parution : 12/07/2018

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Format : ePub

Protection numérique : Digital Watermarking

Synopsis :
La mitoyenneté peut être source de conflit entre voisins. Cet ouvrage répond à vos questions pour éviter ou résoudre des problèmes : - Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ? - Quelles sont les démarches pour réaliser des travaux ? - Qui est en charge de l'entretien ? - Comment renoncer à la mitoyenneté ? Inclus : modèles de lettres et de documents

Ce livre est classé dans les catégories :

Fiche technique

  • Date de parution : 12/07/18
  • Éditeur : PRAT Editions
  • Collection : Tous mes droits
  • EAN : 9782809513257
  • Format : ePub
  • Nombre de pages: 50

Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Digital Watermarking

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