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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République - Étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière - E-book - PDF

Alain Brouillet

,

Université de Paris I Panthéon

,

Georges Lavau

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  • Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République. Étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République. Étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière
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Alain Brouillet et Université de Paris I Panthéon - Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République - Étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière. Feuilleter
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Résumé

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Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      188
    • Taille
      58 757 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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