Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale - E-book - PDF

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Jean-Louis Renchon et Fabienne Tainmont - Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale.
La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain... Lire la suite
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Résumé

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/09/2012
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-296-50394-6
  • EAN
    9782296503946
  • Format
    PDF
  • Nb. de pages
    344 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      344
    • Taille
      16 800 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
    • Imprimable
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    • Copier coller
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