Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune - E-book - PDF

Name: Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune
Price: 4.49 EUR
Author: Jean-Michel Fevrier
ISBN: 9782402453233

Etienne Faure

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Extrait

Jean-Michel Fevrier et Etienne Faure - Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune.

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La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence... Lire la suite

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La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »

Date de parution

01/01/1996
Editeur

FeniXX réédition numérique (Hôtel de ville)
Collection

Droit et collectivités locales
ISBN

2-402-45323-0
EAN

9782402453233
Format

PDF
Nb. de pages

301 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  301
- Taille
  
  88 402 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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Dominique Deporcq est Docteur d'État en droit public, maître de conférences, responsable du DESS « gestion des collectivités locales » de l'Institut d'études politiques de Lyon, avocat à la Cour.