Conflits de voisinage 2018
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Conflits de voisinage 2018

Éditeur : PRAT Editions

Date de parution : 12/07/2018

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Format : ePub

Protection numérique : Digital Watermarking

Synopsis :
Les conflits entre voisins sont communs. Il existe de nombreuses voies de recours avant le tribunal pour résoudre au mieux ses conflits. Cet ouvrage répond à vos questions : - Quels organismes ou professionnels contacter ? - Comment avoir recours à un conciliateur de justice ? - Comment saisir le tribunal ? - Comment obtenir réparation ? Inclus : modèles de lettres et de documents

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Fiche technique

  • Date de parution : 12/07/18
  • Éditeur : PRAT Editions
  • Collection : Tous mes droits
  • EAN : 9782809513271
  • Format : ePub
  • Nombre de pages: 50

Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Digital Watermarking

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