Comment faire une donation-partage ? 2018
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Comment faire une donation-partage ? 2018

Éditeur : PRAT Editions

Date de parution : 12/07/2018

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Format : ePub

Protection numérique : Digital Watermarking

Synopsis :
La donation-partage est possible non seulement de ses enfants, mais aussi de ses autres descendants, et notamment ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Cet ouvrage répond à vos questions : - Qui peut faire une donation-partage et en faveur de qui ? - Qu peut-on donner ? - Peut-on annuler une donation-partage ? - Comment faire la donation-partage d'une entreprise ?

Ce livre est classé dans les catégories :

Fiche technique

  • Date de parution : 12/07/18
  • Éditeur : PRAT Editions
  • Collection : Tous mes droits
  • EAN : 9782809513219
  • Format : ePub
  • Nombre de pages: 50

Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Digital Watermarking

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