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Comment faire une donation entre époux ou une donation au dernier vivant ? 2018

Éditeur : PRAT Editions

Date de parution : 12/07/2018

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Format : ePub

Protection numérique : Digital Watermarking

Synopsis :
Préparer l’avenir de son conjoint est utile pour adapter au mieux la transmission de ses biens en fonction de sa situation. Cet ouvrage répond à vos questions : - Quelles démarches pour donner à son époux ? - Quelles démarches pour donner à son partenaire pacsé ou à son concubin ? - Quels sont les droits du conjoint survivant avec ou sans enfant ? - Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial ? - Comment faire une donation ou un testament pour son conjoint ? - Quels sont les droits de mutation ?

Ce livre est classé dans les catégories :

Fiche technique

  • Date de parution : 12/07/18
  • Éditeur : PRAT Editions
  • Collection : Tous mes droits
  • EAN : 9782809513233
  • Format : ePub
  • Nombre de pages: 50

Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Digital Watermarking

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