Succession : comment transmettre ses biens par donation ? - E-book - ePub

Name: Succession : comment transmettre ses biens par donation ?
Price: 4.99 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Sylvie Dibos-Lacroux
ISBN: 9782809511789

Sylvie Dibos-Lacroux

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Sylvie Dibos-Lacroux - Succession : comment transmettre ses biens par donation ?.

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Comment transmettre ses biens par donation ? Cet ouvrage, en s'appuyant sur la legislation, répond à vos questions : - Quels beins puis-je donner ? - Qu'es-ce qu'une donation graduelle ? - Comment calculer les droits de mutation ? - Comment révoquer une donation ?

Date de parution

13/10/2016
Editeur

PRAT Editions
Collection

Tous mes droits
ISBN

978-2-8095-1178-9
EAN

9782809511789
Format

ePub
Nb. de pages

50 pages

Caractéristiques du format ePub
- Pages
  
  50
- Taille
  
  1 597 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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