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Succession : comment transmettre ses biens par donation ?

Éditeur : PRAT Editions

Date de parution : 13/10/2016

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Format : ePub

Protection numérique : Digital Watermarking

Synopsis :
Comment transmettre ses biens par donation ? Cet ouvrage, en s'appuyant sur la legislation, répond à vos questions : - Quels beins puis-je donner ? - Qu'es-ce qu'une donation graduelle ? - Comment calculer les droits de mutation ? - Comment révoquer une donation ?

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Fiche technique

Détails du fichier

  • ePub
  • Taille : 1597 Ko
  • Protection numérique : Digital Watermarking

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