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LE RISQUE MEDICAL. Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalier - E-book - PDF
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LE RISQUE MEDICAL. Evolution de la responsabilité sans faute du service public hospitalierPDFParu le : 15/04/1999Téléchargement immédiat13,99 €
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Le Risque Medical. Evolution De La Responsabilite Sans Faute Du Service Public HospitalierParu le : 29/04/1999Actuellement indisponible19,00 €
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Résumé
La responsabilité médicale connaît actuellement des modifications qui altèrent progressivement ses fondements. En effet, le juge administratif s'est illustré ces dernières années en acceptant l'indemnisation du risque médical, accident médical non fautif. Pour autant, cette évolution - certaine pour les victimes de la médecine - n'en demeure pas moins strictement cantonnée.
Caractéristiques
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Date de parution15/04/1999
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Editeur
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Collection
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ISBN2-296-38307-6
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EAN9782296383074
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FormatPDF
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Nb. de pages174 pages
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Caractéristiques du format PDF
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Pages174
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Taille5 532 Ko
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Protection num.Digital Watermarking
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Imprimable01 page(s) autorisée(s)
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