La privatisation au Brésil : aspects juridiques et financiers - E-book - PDF

Au Brésil, l'adoption d'un programme de privatisation ne procède pas d'un mandat électoral libéral, comme cela a pu être le cas dans les démocraties française et anglaise, mais plutôt de contraintes juridiques relevant de l'ordre international économique et de la Constitution fédérale brésilienne de 1988 qui consacre un ordre économique national fondé sur les principes de l'économie de marché. Ainsi, deux ans après la promulgation de la Constitution fédérale, le Congrès national adopta, par la loi n° 8.031/90, le Programme National de Désétatisation (PND).
Cette loi fut postérieurement abrogée par la loi n° 9.491 du 9 septembre 1997 qui constitue le cadre légal actuel des opérations de privatisation au plan fédéral. Véritable instrument de réforme de l'Etat brésilien, le PND a donc pour principal objectif d'organiser le désengagement de l'Etat des activités économiques en transférant à l'initiative privée le contrôle actionnaire des entreprises publiques responsables jusqu'alors du développement économique du pays.
Afin de réaliser le transfert de propriété au secteur privé des entreprises détenues directement ou indirectement par la puissance publique, la procédure de privatisation emprunte, pour beaucoup, aux règles du droit administratif, du droit des sociétés et du droit boursier.